Conditions générales de ventes

1. INTERVENTION À DOMICILE

Toute demande d’intervention à domicile engendre une facture de dépannage et/ou diagnostic de panne pour les frais de déplacement et la main d’œuvre. La première heure de main d’œuvre est indivisible. La facture sera établie en fonction du bon d’intervention ou application mobile rempli par le technicien et signé par le client après acceptation du devis.

2. DIAGNOSTIQUE et PANNE

Pour les produits encore sous garantie, voir les conditions du fabricant. Toute demande de diagnostic sur un appareil en panne sera facturée selon la Grille Tarifaire. Toutefois, cette facture pourra être déduite de la réparation éventuelle, ou du rachat à neuf d’un nouvel appareil au sein de nos établissements (forfait de base).

3. COMMANDE

Toute commande signée à l’extérieur du magasin implique un délai de rétractation de 14 jours et aucun paiement (acompte, chèque,…) ne peut être encaissé inférieurement à 7 jours après la signature du bon de commande. Si la commande est signée au magasin, aucun jour de rétraction et aucun délai de paiement ne peut être demandé. Toute commande de pièces détachées devra être réglée à la commande.

4. APPLICATION

L’acceptation par le client des conditions de notre offre et/ou de notre devis descriptif ou estimatif dans le cas de la réalisation d’une installation, d’un dépannage ou de tous travaux entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de travaux. Aucune modification, aucune dérogation, aucun ajout aux conditions de nos offres et/ou devis descriptif et estimatif ne pourra s’appliquer en l’absence d’un accord express et formel de la SAS FABRICE MACHURET et la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES.

LA SAS FABRICE MACHURET et LA SAS ALLIER CONFORT ENERGIES ne pourront être engagées par toute commande et toute autre convention verbale que pour autant qu’elles l’aient accepté par écrit.

5. VALIDITÉ DE L’OFFRE

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par la SAS FABRICE MACHURET et la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES et à condition que la signature client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d’ un (1) mois à partir de cette date, ou mention spécifique sur le devis. Au-delà, la SAS FABRICE MACHURET et la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES se réservent la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d’actualisation, soit de reformuler son offre.

6. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, plans, dessins, maquettes, croquis et reproductions figurants sur nos documents ou confiés aux fins de consultation à nos clients demeurent la propriété pleine et exclusive de la SAS FABRICE MACHURET et la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES et ne peuvent être ni remis, ni cédés à autrui sans l’autorisation expresse de notre part.

7. PRIX – REMUNERATION

Les prix figurant sur nos confirmations de commande et/ou sur nos devis descriptifs et estimatifs s’entendent toujours comme prix net, hors toutes taxes parafiscales et fiscales de quelque nature que ce soit. Toute modification de taux ainsi que toute nouvelle taxe
parafiscale ou fiscale à laquelle sont assujetties les ventes et les prestations sont répercutées dès la date de leur entrée en vigueur sur les prix déjà remis à nos clients de même que sur les prix des fournitures en cours de livraison et des prestations en cours de réalisation. Nos prix sont susceptibles d’être révisés, même en cours d’exécution d’une commande ou de réalisation d’une prestation, en fonction de la fluctuation des prix des matériaux, du coût de la main d’œuvre et du transport. En aucun cas la révision de prix ne permet au cocontractant de résilier le contrat de fourniture ou de prestation antérieurement conclu.

8. FACTURE – PAIEMENT

Sauf conventions particulières figurantes au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
– pour une durée des travaux n’excédant pas une (1) semaine, il sera versé un acompte de 40 % du montant TTC en confirmation de  commande, ainsi que le versement de 33% au cours des travaux, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
– pour une durée des travaux supérieure à une (1) semaine, après versement d’un acompte de 40 % du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un mémoire définitif. En cas de retard de paiement tant des fournitures que des prestations, conditions générales de ventes  la SAS FABRICE MACHURET et la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES sont fondées à suspendre les fournitures et l’exécution des prestations, sans préjudice de toute autre voie
d’action. Le défaut de paiement des nos fournitures et prestations à l’échéance convenue entraîne automatiquement le client à être mis en demeure de payer. Après mise en demeure de payer adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, les retards de paiement par rapport aux conditions de paiement fixées ci-dessus ouvrent droit, pour l’entreprise, au paiement d’intérêts moratoires au taux de 10% ainsi qu’à la possibilité d’interrompre les travaux jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance.

9. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés par le client, de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

10. DÉLAIS

Les délais sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent aucunement notre société de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du cocontractant.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Notre société conserve la pleine et entière propriété de la prestation réalisée et de la marchandise vendue jusqu’au paiement complet et effectif du prix à l’échéance convenue du cocontractant. La présente disposition ne fait novation ni au transfert des risques s’opérant à la livraison des fournitures, ni aux dispositions légales relatives à la réception des travaux. La réserve de propriété s’applique aux créances futures issues des relations commerciales avec le cocontractant. En cas de livraisons successives, la propriété des marchandises livrées sera transférée au fur et à mesure du paiement complet et effectif des prestations livrées. Les reports d’échéances consentis au cocontractant sont obligatoirement assortis de la même réserve de propriété, ce que le cocontractant accepte par avance. En cas de non paiement du prix ou d’une seule échéance à son terme, le fournisseur pourra exiger la restitution des fournitures mise en œuvre, par simple lettre recommandée, avec demande d’avis de réception adressée à l’acheteur. Sauf stipulation contraire expresse, la demande de restitution ne vaut pas la résiliation du contrat. Le cocontractant devra notifier sans délai au fournisseur ou au prestataire de toute intervention quelle qu’en soit sa nature susceptible de porter atteinte aux droits du fournisseur ou du prestataire sur les biens qui demeurent sa propriété. Le Cocontractant devra en outre prendre sans délai toute mesure nécessaire à conditions générales de ventes garantir et à préserver les droits du fournisseur ou du prestataire sur les fournitures livrées et/ou prestations livrées.

12. FORCE MAJEURE

La force majeure autorise la SAS FABRICE MACHURET et la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES à ne pas satisfaire à leur obligation de délivrance de faire, sans que pour autant le contrat soit résilié. L’exécution des obligations de la SAS FABRICE MACHURET et la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES étant simplement différée jusqu’à ce que l’événement constitutif de la force majeur ait cessé. Est considéré comme un événement de force majeur : la guerre civile ou militaire, l’émeute, l’attentat, la grève ou manifestations diverses que cette dernière affecte directement les établissements de notre société ou est le fait de tiers l’empêchant de poursuivre dans des conditions normales ses activités, l’incendie, l’accident, l’impossibilité pour la SAS FABRICE MACHURET et la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES de s’approvisionner pour toute raison qui lui est étrangère. La SAS FABRICE MACHURET et la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES sont tenues d’informer leur cocontractant de la survenance d’un événement de force majeur aussitôt qu’il en a connaissance et alors à définir avec lui les conditions et les modalités dans lesquelles l’exécution du contrat peut ou pourra être poursuivie.

13. NULLITÉ PARTIELLE

La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de travaux n’affecte la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux
principes jurisprudentiels applicables.

14. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE DE JURIDICTION

Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la fourniture et de la prestation. Les différends découlant du présent contrat, de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunaux du domicile de la SAS FABRICE MACHURET et la
SAS ALLIER CONFORT ENERGIES même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

15. EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

ARTICLE L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
– 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
conditions générales de ventes
– 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
– 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
– 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
– 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
– 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

ARTICLE L111-2

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.

ARTICLE L242-5

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros.

ARTICLE L242-6

L’absence du formulaire de rétractation détachable prévu à l’article L. 221-9 ou la remise d’un formulaire non conforme aux dispositions du 2° de l’article L. 221-5 est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros.

ARTICLE L242-10

Tout manquement aux obligations d’information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

16. ANNEXE

 1 – ARTICLE R221-1 MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

2 – ARTICLE R221-3 INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par conditions générales de ventes exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un
moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4)(5)(6)

Instructions à suivre pour remplir les informations :
(1) Insérez l’un des passages suivants entre guillemets :

a) S’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : » de la conclusion du contrat. » ;
b) S’il s’agit d’un contrat de vente : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;
c) S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;
d) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;
e) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;

(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : » Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple,
par courriel).

(4) S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : » Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

a) Insérez :

» Nous récupérerons le bien » ; ou
» Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

b) Insérez :

» Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;
» Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;

Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance : » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant]. »
ou
Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : » Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et c) Insérez : » Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

(6) Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : » Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

GRILLE TARIFAIRE (APPLICABLE DEPUIS LE 01/01/2023)

FRIGORISTE	65.58 € HT PAR HEURE
DIAGNOSTIQUE POUR LE 03 ET 63	121.78 € HT PPOUR 1H et autre départements sur devis
SANITAIRE CHAUFFAGE	53,83 € HT PAR HEURE
54.21 € HT PAR HEURE	54.21 € HT PAR HEURE
TARIF POSE ET SAV MENAGER
LIVRAISON ET INSTALLATION	39.99 € TTC TVA 20%
LIVRAISON ET ISNTALLATION ENCASTRABLE	59.99 € TTC TVA 20%
PRISE EN CHARGE SAV	45 € TTC TVA 20% // GROS MENAGER
Travaux antenne et divers sur devis
Tarif déplacement 0.70 € ht par Kilomètres Allée et Retour

Attention : les tarifs sont imputés en fonction du montant de la TVA applicable. Ils peuvent être modifiés. Vérifiez les conditions en agence :
● Soit une TVA 20% pour le neuf et l’habitat de moins de 2 ans
● Soit une TVA 10% pour la rénovation et l’habitat de plus de 2 ans soit une TVA
5.5% pour la rénovation et l’habitat de plus de 2 ans sur certaine installation.